CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE.

Article 1 — Objet

Le Vendeur s'engage à concevoir et à vendre à l'Acheteur des créations personnalisées (néons LED, trophées, objets de marque, direction créative) selon les spécifications fournies par ce dernier.

Article 2 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HTVA.

WOAW Design est soumis au régime de la franchise de taxe : TVA non applicable — régime particulier de franchise des petites entreprises (art. 56bis CTVA).

Le prix total de la prestation est fixé au montant indiqué sur le devis accepté.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40 % à la commande et 60 % à la livraison, ou
• 100 % à la commande, selon accord préalable.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou tout autre moyen convenu.

L'acompte permet de couvrir l'achat des matériaux et le démarrage de la production sur mesure. Toute commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis. En cas d'annulation après validation du visuel, l'acompte reste définitivement acquis au Vendeur.

Article 2bis — Retard de paiement

Toute facture est payable dans un délai de 15 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

En cas de non-paiement à l'échéance :

• Un intérêt de retard de 8 % annuel sera appliqué automatiquement, sans mise en demeure préalable ;
• Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, sera exigible ;
• Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou future jusqu'au paiement complet.

En cas de non-paiement persistant, le Vendeur pourra transmettre le dossier à un tiers (recouvrement ou huissier), aux frais de l'Acheteur.

Article 3 — Livraison

La création sera livrée à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans un délai de 2 à 6 semaines à compter de la validation de la commande et du paiement. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de faute grave.

Article 4 — Garantie

Le Vendeur garantit que la création est conforme aux spécifications convenues et exempte de vices cachés pendant une durée de :

• 1 an pour les entreprises (B2B)
• 2 ans pour les particuliers (B2C), conformément à la législation européenne — cette garantie légale ne peut être réduite.

L'Acheteur peut souscrire une extension de garantie, lors de la commande ou dans un délai de 15 jours après livraison :

• Formule +1 an : 10 % du prix HTVA
• Formule +2 ans : 18 % du prix HTVA
• Formule Premium +3 ans : +3 ans supplémentaires (soit jusqu'à 5 ans au total), assistance prioritaire, frais de retour pris en charge par WOAW Design → 24 % du prix HTVA selon taille et complexité

Les conditions de l'extension (produit intact, usage conforme, exclusion des dommages esthétiques ou dus à une mauvaise installation) seront précisées dans un document annexé au contrat.

Article 5 — Propriété intellectuelle & logo

L'Acheteur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour l'utilisation des éléments (logos, images, textes…) fournis au Vendeur.

L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à utiliser son logo dans le cadre de la fabrication du produit commandé. Le Vendeur s'engage à préserver l'intégrité du logo en accordant à l'Acheteur un droit de regard sur sa reproduction.

Si le Vendeur crée une œuvre originale, les droits d'auteur lui appartiennent, sauf accord écrit contraire. Un visuel est soumis à validation avant production. Toute modification demandée après validation fera l'objet d'un nouveau devis.

L'Acheteur s'interdit formellement de reproduire, copier, imiter ou faire fabriquer par un tiers un produit identique ou substantiellement similaire à celui commandé au Vendeur, que ce soit en termes de design, de concept visuel ou de composition. Toute reproduction non autorisée constitue une violation des droits du Vendeur et pourra donner lieu à des poursuites.

Droit portfolio. Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les photos et visuels des réalisations fabriquées à des fins de communication, de référencement et de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio). L'Acheteur souhaitant s'y opposer doit en faire la demande expresse et écrite au moment de la commande.

Article 6 — Validation du visuel & accord contractuel

Avant la fabrication, un visuel du produit est soumis à l'Acheteur pour validation écrite. Cette validation peut être transmise par email, via le formulaire en ligne ou tout autre moyen de communication écrit traçable.

La validation expresse du visuel par l'Acheteur (email, message écrit, approbation en ligne) vaut accord contractuel ferme et définitif, au sens des règles applicables à la signature électronique en droit belge. Elle confirme que l'Acheteur a pris connaissance du visuel, l'a approuvé dans son intégralité et autorise le Vendeur à lancer la production.

Toute modification demandée après cette validation fera l'objet d'un nouveau devis et pourra entraîner un allongement du délai de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un résultat non conforme aux attentes de l'Acheteur si ce dernier a validé un visuel contraire à ses souhaits initiaux.

La validation du visuel déclenche le processus de production ainsi que les obligations de paiement prévues à l'Article 2.

Article 7 — Réserve de propriété

La création reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant total de la commande concernée, que ce soit sur base contractuelle, délictuelle ou autre.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices suivants, même s'il en avait été informé préalablement :

• Dommages indirects, immatériels ou consécutifs ;
• Perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'exploitation ;
• Préjudice commercial ou d'image ;
• Mauvaise utilisation, installation incorrecte ou détérioration du produit après livraison ;
• Retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure ;
• Non-conformité résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'Acheteur.

Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi belge. Elle ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur.

Article 9 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, rupture de stock fournisseur, etc.).

Article 10 — Communication & images

Sauf mention contraire écrite, l'Acheteur autorise le Vendeur à utiliser des photos du produit à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet).

Interdiction d'utilisation des images à des fins d'entraînement IA. L'ensemble des photographies, visuels, rendus, maquettes et images publiés par Woaw Design — sur son site web, ses réseaux sociaux ou tout autre support — sont protégés par le droit d'auteur. Il est expressément interdit de les collecter, extraire, reproduire ou utiliser, de quelque manière que ce soit, à des fins d'entraînement, d'apprentissage automatique ou d'alimentation de modèles d'intelligence artificielle (IA générative, diffusion, reconnaissance d'image, etc.), sans autorisation écrite préalable de Woaw Design. Toute violation de cette interdiction constitue une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Interdiction de publication non autorisée. Il est également interdit de republier, partager, intégrer ou diffuser les images de Woaw Design sur des sites web, plateformes, réseaux sociaux ou tout autre canal appartenant à des tiers, sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles par un tiers est strictement prohibée.

Article 11 — Validité de l'offre

Le devis est valable 30 jours calendriers à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il pourra être révisé.

Article 12 — Retours

Aucun retour ne sera accepté pour les produits personnalisés, sauf en cas de défaut avéré. À titre exceptionnel, le Vendeur peut proposer une reprise commerciale :

• Contre un dédommagement équivalent à 80 % du prix TTC,
• Sous réserve que le produit soit retourné à charge de l'Acheteur,
• Avec accord écrit préalable du Vendeur.

Article 13 — Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur (Belgique).

Pour les consommateurs, la plateforme européenne de règlement des litiges est disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Conformité

Le produit est conçu comme un élément de décoration lumineuse ou un objet personnalisé, selon les spécifications convenues. Il ne doit en aucun cas :

• Être installé à l'extérieur ou dans un environnement humide sans accord écrit du Vendeur ;
• Être modifié, démonté ou réparé par une personne non qualifiée ;
• Être exposé à une alimentation autre que celle fournie ou recommandée ;
• Être utilisé comme source d'éclairage principal, de sécurité ou pour un usage professionnel intensif.

L'Acheteur est responsable de l'installation selon la notice fournie. En cas d'usage non conforme, la responsabilité du Vendeur est entièrement dégagée.

Annexe — Tableau des responsabilités